Mme Michèle DELAUNAY attire l’attention de Mme la Garde des Sceaux sur le manque d'homogénéité des pratiques en matière de changement d'état civil pour les personnes transsexuelles. Depuis 1992, rien n'a été fait en France sur le plan législatif concernant cette question et le changement de sexe légal reste injustement soumis à la seule jurisprudence des tribunaux.

Il faut compter aujourd'hui un an et demi, deux ans, voire plus, pour un changement d'état civil devant un tribunal d'instance.

Trois expertises sont souvent nécessaires et extrêmement coûteuses pour la personne concernée :
- l'une physique, alors même que l'opération a été réalisée par un chirurgien pouvant attester du changement opéré,
- l'autre psychiatrique,
- la troisième endocrinologique, alors même qu'un dosage hormonal suffirait à attester du traitement.

Si un délai semble en effet nécessaire à l'observance d'un suivi psychiatrique rigoureux, il paraît inopportun que ce délai soit plus long dans ce cas que pour un risque classique de schizophrénie.

Les procédures durant parfois jusqu'à 5 ans mettent les demandeurs dans une situation d'insécurité psychique et de fragilité.
Les personnes concernées s'exposent de ce fait à des difficultés sociales et professionnelles allant parfois jusqu'à la perte d'emploi.

Tous les tribunaux d'instance ne demandent pas les trois expertises très lourdes préalablement citées et à Nancy, par exemple, il est possible que la procédure ne dure que 3 mois.
En Espagne, il suffit, pour accéder au changement d'état civil, d'être pris en charge dans un traitement hormonal et d'avoir vécu deux ans socialement reconnu dans le genre demandé.

Grâce à l'initiative française, l'ONU a déclaré en décembre dernier la dépénalisation universelle de l'homosexualité et n'a pas manqué de citer l'identité de genre.
Dans le droit fil de cette avancée, Mme Michèle DELAUNAY demande à Mme la Garde des Sceaux de prendre les mesures nécessaires à l'homogénéisation du droit concernant le changement d'état civil pour les personnes transsexuelles afin que :
- les procédures soient moins lourdes (revoir l'utilité des expertises mentionnées),
- les délais soient raccourcis pour éviter des dégâts humains collatéraux liés à la durée des procédures,
- et que les pratiques soient les mêmes dans tous les tribunaux d'instance français en la matière.